OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR INTERVENTION SUR LE DOMAINE PUBLIC
Cette démarche concerne les personnes ou entreprises qui ont besoin de réserver un emplacement sur le domaine public pour une livraison, un échafaudage, la pose d'une benne, etc...
Les entreprises demandeuses sont chargées de poser les panneaux sept jours à l'avance, sauf cas particuliers.
La présente demande ne vaut pas permis de stationnement. En cas d'acceptation de la demande, un permis de stationnement sera délivré, à titre précaire et révocable, sous la forme d'un arrêté de voirie portant autorisation de stationnement.
Rappel : un véhicule ne peut rester stationné plus de sept jours au même endroit (Cf. Code de la route).
Les demandes de prorogation doivent parvenir à la Ville de Lorient 8 jours avant la fin du permis de stationnement.
Consulter le règlement de voirie
Faire la demande :
Une demande écrite est obligatoire.
Vous pouvez,
Procédure payante. Les tarifs sont révisés chaque année par délibération du conseil municipal.
(voir en page 2 du formulaire)
La demande est à déposer au moins deux semaines avant la date souhaitée.
Sans réclamation ou modification de la demande, par le permissionnaire, dans les 8 jours suivant le début de la date d'intervention, celle-ci sera facturée automatiquement, au vu des informations indiquées sur le présent document ou au vu des constations réalisées sur le site des travaux par les services de la Ville.
Pôle cadre de vie et développement durable
Direction de l’Espace Public, des Etudes et de la Mobilité
Service Voirie - Réseaux et mobilité
39 rue François Le Levé
56100 Lorient
02 97 35 32 17 ou 02 97 35 32 18
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