PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention permettant d’organiser les modalités de leur vie commune. Elle doit être élaborée préalablement à la déclaration conjointe de PACS.
L’officier de l’état civil compétent pour enregistrer le PACS est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent leur résidence commune.
Pour faire enregistrer leur déclaration de pacte civil de solidarité, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune
En cas de curatelle : la copie du jugement de curatelle : Le partenaire placé sous curatelle doit être assisté de son curateur pour signer la convention de PACS. (La convention de PACS comporte l’identité et la signature du curateur).
En cas de tutelle :
la copie du jugement de tutelle : Le partenaire placé sous tutelle ne peut conclure seul une convention de PACS. Il est soumis à l’autorisation du juge ou du conseil de famille, il sera assisté de son tuteur pour signer la convention de PACS. (La convention de PACS comporte l’identité et la signature du tuteur, de même que l’autorisation précitée du juge ou du conseil de famille).
Pièce d’identité en cours de validité du représentant
Futurs partenaires étrangers. En plus des documents exigés pour tous, le ou les partenaires étrangers devront fournir :
Un acte de naissance de moins de trois moins si vous êtes né en France ou 6 mois si vous êtes né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
Un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger : ce certificat indique la législation en viguer de l’Etat et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
Une certificat de moins de 3 mois attestant de la non inscription de PACS sur le registre du service central de l’état civil pour le ou les partenaires nés à l’étranger
Une attestation de non inscription au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l’état civil lorsque le partenaire de nationalité étrangère, né à l’étranger, réside en France depuis plus d’un an, afin de vérifier, notamment l’absence d’un placement de l’intéressé sous curatelle ou sous tutelle.
Les deux derniers documents doivent être demandés par courrier ou par courriel au Service central de l’état civil- Répertoire civil en précisant les noms, prénoms, date et lieu de naissance et l’adresse à laquelle ils doivent être envoyés.
Adresse postale : Service central d'état civil - 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09 - Téléphone : 08 26 08 06 04 - courriel
Pour les réfugiés ou apatrides :
Prendre contact avec l’O.F.P.R.A : 201 rue Carnot - 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex
Gratuit
Le récépissé d’enregistrement de la déclaration délivré le jour de la conclusion du PACS devant l’officier d’état-civil fait foi.
L’acte de naissance mis à jour par les mentions de déclaration, modification ou dissolution de PACS vaut certificat de PACS.
Service Etat civil
Hôtel de ville - 2 bd Leclerc
56100 Lorient
02 97 02 22 41
etat-civil@mairie-lorient.fr
Fiche mise à jour le 7 juillet 2020