ACTE DE NAISSANCE
En droit français, le terme acte d'état civil renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d'une personne physique. Il s'agit d'un acte authentique dressé et signé par l'officier de l'état civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d'un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété...)
La délivrance de ces actes est soumise à une stricte réglementation. Ainsi, la copie dite "intégrale" ou extrait d'acte "avec filiation" de naissance ou de mariage est délivrée uniquement à l'intéressé(e), aux ascendants et descendants directs, aux époux et organismes qui y ont droit. Les actes de décès et les actes "sans filiation" sont transmissibles à toutes personnes.
Vous êtes concernés si la demande d'acte concerne l'événement (naissance, mariage, décès) survenu à Lorient ou Keryado.
ATTENTION : vous n'avez plus besoin d'extrait d'acte de naissance pour une carte d'identité ou passeport
Vous devez être en mesure d'indiquer la filiation de la personne concernée par l'acte et de justifier de votre qualité pour l'obtenir.
Vous avez trois possibilités :
Pour toute demande de Carte d’Identité Nationale ou de Passeport, vous n’avez plus d’acte de naissance à fournir
Pour être valable, le document ne doit pas être photocopié ou scanné et être daté de moins de 3 mois, sous peine de rejet par l'organisme demandeur.
Procédure gratuite
Immédiat en mairie, le délai est de 5 à 7 jours en moyenne par acheminement postal.
Service Etat civil
Hôtel de ville – 2 bd Leclerc
56100 Lorient
02 97 02 22 59
etat-civil@mairie-lorient.fr