VENTE AU DÉBALLAGE / VIDE-GRENIERS
Le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 et l'arrêté du 9 janvier 2009 ont modifié le fonctionnement et les démarches préalables à la mise en place d'une vente au déballage. Ces dispositions s'appliquent en particulier aux vide-greniers et troc et puces.
Sont considérées comme ventes au déballage, les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Les ventes au déballage ne peuvent excéder 2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement (par un ou plusieurs commerçants ou organisateurs). Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.
Service des Formalités réglementaires
Hôtel de ville – 2 bd Leclerc
56100 Lorient
Accueil du public de 8h30 à 17h15 du lundi au vendredi
02 97 02 23 89
formalites@mairie-lorient.fr
Fiche mise à jour le 5 juin 2020